Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TERANA et ses clients. La partie I concerne les CGV pour les essais en laboratoire. Quant à la partie II, elle concerne les prestations d’étalonnages réalisées sur notre laboratoire TERANA CANTAL.
I. CGV RELATIVES AUX ESSAIS EN LABORATOIRE
1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent aux devis, conventions ou autres documents contractuels fournis par Terana. La passation de commande par le client est synonyme d’acceptation sans réserve des CGV. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières agréées par Terana.
2. TARIFS / CONTRATS
Les tarifs de TERANA sont fixés par délibération de l’Assemblée Générale du GIP TERANA. L’ensemble des méthodes et tarifs pour chaque site peut être communiqué sur demande à titre informatif.
Les documents suivants ont valeur contractuelle :
- Les conventions et les contrats signés par le client et le laboratoire ;
- Les devis approuvés par le client ;
- Les fiches de demande d’analyses visées par le client (pour les échantillons apportés directement au laboratoire).
Si l’obtention du résultat nécessite des préparations spéciales (dilutions, minéralisation, lyophilisation, …), celles-ci seront facturées en sus.
Le client doit être informé de tout écart par rapport au contrat, l’absence de réponse du client sous 24h est considérée comme un accord.
3. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES ECHANTILLONS
Lorsque le prélèvement est réalisé par le client et/ou expédié ou déposé par le client, il est sous sa responsabilité notamment en ce qui concerne la conformité et la représentativité des échantillons, le respect des exigences en matière de conditionnement, de température, de conservation et de délai de transport (décrits dans les documents à valeur contractuelle).
TERANA pourra refuser d’analyser ou émettre des remarques sur les échantillons qui ne satisferaient pas aux exigences en matière de prélèvement, conditionnement et acheminement (flaconnage, quantité, température, délai de transport, …). Le laboratoire contactera alors le client pour lui en faire part et décider avec lui de la suite à tenir.
Il est demandé au client de fournir toute information sur la nature de l’échantillon, sa toxicité, son origine et son utilisation afin d’optimiser le choix de la technique.
Chaque échantillon doit être accompagné d'une fiche de demande d'analyse signée par le client et complétée dans son intégralité.
La responsabilité de Terana ne saurait être engagée si les informations fournies par le client dans le document d’accompagnement sont erronées.
4. ANALYSES
La liste des analyses et des méthodes utilisées au laboratoire et des paramètres accrédités est communiquée et/ou disponible sur simple demande au laboratoire ou sur le site www.cofrac.fr.
Le libellé des analyses sous accréditation est précédé d’un symbole sur les rapports d’analyses. Lorsque la marque d’accréditation apparaît sur le rapport d’analyses, cela signifie qu’au moins un paramètre a été analysé sous accréditation. Pour toutes les méthodes accréditées, le laboratoire rendra les paramètres sous accréditation Cofrac, sauf accord contractuel avec le client. Toutefois, lorsque l’accréditation est obligatoire (réglementairement ou contractuellement), le laboratoire n’est pas autorisé à émettre hors accréditation des rapports sur des prestations incluses dans la portée d’accréditation. C’est pourquoi, dans le cas où le laboratoire n’est pas responsable du prélèvement des échantillons, les conditions de conformité de l’échantillon au référentiel d’accréditation spécifiées contractuellement doivent être respectées. Dans le cas contraire, TERANA pourra refuser d’analyser ou émettre des remarques sur les échantillons qui ne satisferaient pas aux exigences en matière de prélèvement, conditionnement et acheminement. Le laboratoire contactera alors le client pour lui en faire part et décider avec lui de la suite à tenir. Dans le cas où le client souhaite quand même poursuivre la prestation, si le résultat reste exploitable, il peut être rendu sous accréditation, en spécifiant l’écart dans le rapport sur les résultats. Si le laboratoire ne peut pas mesurer l’impact de la non-conformité concernant l’échantillon, les analyses seront rendues avec des réserves et hors logo Cofrac. Si le laboratoire émet un rapport hors accréditation pour une prestation de sa portée, cela signifie que le rapport ne sera, par conséquent, ni présumé conforme au référentiel d’accréditation, ni couvert par les accords de reconnaissance internationaux. De plus, il ne pourra pas être affiché, ni transmis à des tiers (le public ou les autorités).
La déclaration de conformité ne prend pas en compte les incertitudes de mesure, elles sont disponibles sur demande.
Terana ne réalise aucun retour d’objet d’essai sauf pour les échantillons dangereux pour lesquels le client doit assurer le retraitement.
Les délais d’exécution des prestations indiqués sont donnés seulement à titre indicatif.
5. SOUS TRAITANCE
Le laboratoire n’effectue pas de sous-traitance sauf en cas de situation exceptionnelle (ex : panne d’appareil, rupture de stocks de réactifs ou pour des raisons d’organisation interne, …) ou d’analyses non réalisées au laboratoire.
En cas d’incapacité momentanée, des analyses pourront être réalisées sur un autre site du GIP TERANA (1) ou sous-traitées. En cas de désaccord sur ce point, le client doit en informer le laboratoire.
Pour tout sous-traitant, le client en est informé et l’identité de celui-ci peut lui être communiquée. Le GIP TERANA se réserve le droit de choisir des sous-traitants à partir des critères de compétences, accréditation, agrément, ….
6. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de Terana, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout évènement retenu par la jurisprudence française comme cas de force majeure, la prestation en cours sera automatiquement suspendue.
Une suspension de l’exécution pour un motif relevant d’un cas de force majeure, ne peut entrainer en aucun cas la responsabilité de Terana pour non-exécution ou retard d’exécution des prestations prévues au contrat, ni entrainer le versement de dommages et intérêts.
7. CONFIDENTIALITE / IMPARTIALITE
Tout le personnel de TERANA s’engage, dans le respect de la réglementation, à une totale confidentialité et impartialité sur l’ensemble des activités du GIP TERANA. Le laboratoire s’engage à ne rendre aucune information publique concernant ses clients quelle que soit leur origine sans communication préalable auprès d’eux.
Tous les prestataires externes (maintenance d’appareils, audits, …) signent systématiquement un engagement de confidentialité.
8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, Terana est susceptible de collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients et des utilisateurs de son site internet (nom, prénom, numéro de téléphone, l’adresse postale ou l’adresse mail...).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), toute personne a le droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données et d’en solliciter la limitation. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par simple demande à l’adresse suivante dpo@labo-terana.fr ou à l’adresse postale : Terana Puy-de-Dôme, Site de Marmilhat, 20 rue Aimé-Rudel - BP 42, 63370 Lempdes.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles par Terana, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site Internet.
9. RECLAMATIONS
Toute réclamation sur un résultat devra être notifiée au laboratoire sous un délai maximum de 15 jours. La procédure de traitement des réclamations est disponible sur simple demande.
Toute réédition à la demande du client, d’une facture ou d’un rapport d’analyses pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 20€ HT.
10. ASSURANCE / RESPONSABILITE
Lorsque la prestation réalisée par TERANA donne lieu à l’installation d’un dispositif de prélèvement, le client s’engage (en dehors de l’intervention des techniciens TERANA) à :
- Prendre toute disposition pour la bonne conservation et à ne pas intervenir sur le matériel ;
- Supporter tous les frais de réparation des dégradations que le matériel peut subir pendant la période de prélèvement ;
- Assurer le matériel déposé et fournir à TERANA sur simple demande la justification de cette assurance.
11. MODALITES DE PAIEMENT
Un avis des sommes à payer est transmis par le Payeur Départemental du Puy de Dôme dans un délai maximum de 2 mois suivant l’envoi des résultats. Le minimum de facturation étant fixé à 12,50€ HT, TERANA se réserve la possibilité de facturer un complément pour atteindre ce montant.
Pour toute demande ayant un caractère avéré d’urgence, un surcoût sera appliqué après accord conjoint.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
12. UTILISATION DES DOCUMENTS TERANA
Le client n’est pas autorisé à reproduire la marque d’accréditation et son logo.
Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes à l’original font foi vis-à-vis des tiers.
Aucune modification ou altération ne pourront être portées sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par TERANA n’est autorisée que sous sa forme intégrale. En cas de litige, seul le document détenu par Terana fait foi.
(1) Numéros d’accréditation des sites TERANA (Portées disponibles sur www.cofrac.fr)
Site du Cantal - Accréditation N°1-6125, Essais Site du Cher - Accréditation N°1-6889, Essais Site de la Creuse - Accréditation N°1-7300, Essais
Site de la Drôme - Accréditation N°1-7302, Essais Site de l’Indre - Accréditation N°1-7295, Essais Site de la Loire - Accréditation N°1-6124, Essais
Site de la Haute-Loire - Accréditation N°1-6123, Essais Site de la Nièvre - Accréditation N°1-6949, Essais Site du Puy-de-Dôme - Accréditation N°1-6120, Essais
II. CGV RELATIVES AUX PRESTATIONS D'ETALONNAGES DE TERANA CANTAL
1. GENERALITES
TERANA CANTAL effectue des prestations d’étalonnage. La liste des étalonnages accrédités et des méthodes utilisées au laboratoire est communiquée et/ou disponible sur simple demande au laboratoire ou sur le site www.cofrac.fr.Les présentes conditions générales de vente et d’exécution s’appliquent uniquement aux prestations d’étalonnage fournies par TERANA CANTAL En réponse à une demande de prestation du client, TERANA CANTAL adresse un devis comprenant une proposition technique et financière qui constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2. CONFIDENTIALITE/IMPARTIALITE
Tout le personnel de TERANA s’engage, dans le respect de la réglementation, à une totale confidentialité et impartialité. Le laboratoire s’engage à ne rendre aucune information publique concernant ses clients quelle que soit leur origine sans communication préalable auprès d’eux.
Lors de certaines interventions (maintenance d’appareils, audits...) les données peuvent être vues par les intervenants qui signent systématiquement un engagement de confidentialité.
3. COMMANDE
Toute demande de prestation doit faire l’objet d’une commande écrite datée mentionnant : la désignation précise de la prestation, la référence du devis TERANA CANTAL, le nom et la qualité du signataire. Le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » peut faire usage de bon de commande. Toute commande passée à TERANA CANTAL implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières figurant sur le devis, qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur ses conditions d’achat. TERANA CANTAL peut refuser la réalisation d’une prestation lorsque l’objet de celle-ci lui paraît contraire aux missions du laboratoire.
4. CONDITIONS FINANCIERES ET DELAI D'EXECUTION
Les prix des prestations sont définis dans la proposition commerciale et sont établis sur la base des données fournies par le client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation. Ils sont, sauf indication contraire, exprimés hors taxes. Sauf spécifications particulières, le devis TERANA CANTAL est valable 3 mois à partir de sa date d’émission. Les délais de réalisation ou de livraison figurant dans la proposition commerciale sont donnés à titre indicatif. Les délais d’exécution s’entendent à partir de la date de démarrage de la prestation qui est subordonné à la réception des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (matériel, commande, notice….). Le dépassement des délais ne donne pas au client la faculté d’annuler la commande ou de refuser la prestation, et ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts. La seule responsabilité de TERANA CANTAL est d’informer en temps opportun le client d’éventuelles difficultés d’exploitation.
5. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le contenu des prestations est fixé dans le devis et/ou la commande correspondante. Toute modification des prestations survenant après l’acceptation de la commande doit être faite par écrit par le client et acceptée par TERANA CANTAL. Toutes modifications décidées d’un commun accord ou rendues nécessaires en cours d’exécution, donnent lieu à une réactualisation du devis.
6. TRANSPORT-LIVRAISON
Les frais d’envoi sont à la charge du client. Le laboratoire n’est pas responsable de l’acheminement des objets soumis aux mesures jusqu’au laboratoire mais uniquement de leur renvoi au client. La réception du matériel se fait du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 17 heures, à l’adresse précisée sur le devis. Il appartient au client de vérifier auprès de TERANA CANTAL, les jours de fermeture du service de métrologie. La réception d’un matériel à une date postérieure à celle convenue avec le client rend caduc tout engagement de délais relatif à l’exécution des prestations liées à ce matériel. Dans ce cas ou à défaut de planification de la prestation, le matériel sera traité en fonction de la charge de travail du laboratoire. La réexpédition du matériel est effectuée par un transporteur et les frais de transport et d’assurance sont facturés. Les équipements sont assurés pour une valeur forfaitaire maximale de 5000€. Il appartient au client qui souhaite une assurance complémentaire de préciser la valeur déclarée de son matériel sur le bon de commande ou lors de l’envoi. Le coût de cette assurance complémentaire qui s’ajoute au frais de port est de 0.6% de la valeur déclarée. Il appartient au client de s’assurer de la conformité de la livraison par le transporteur.
7. REALISATION DE PRESTATION EN PRESENCE DU CLIENT
TERANA CANTAL peut autoriser sur demande du client, l’exécution de la prestation en présence de personnes étrangères au laboratoire. Ces personnes sont tenues de se conformer aux règles de sécurité et de confidentialité. Le client devra faire la demande lors de la commande.
8. UTILISATION DES RESULTATS DES PRESTATIONS
Le client n’est pas autorisé à reproduire la marque d’accréditation et son logo. Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes à l’original font foi vis-à-vis des tiers. Aucune modification ou altération ne pourront être portées sur ces documents après communication. La reproduction d’un document établi par TERANA n’est autorisée que sous sa forme intégrale.
9. MODALITES DE PAIEMENT
Un avis des sommes à payer est transmis par le Payeur Départemental du Puy de Dôme dans un délai maximum de 2 mois suivant l’envoi des résultats. Le minimum de facturation étant fixé à 12,50€ HT, TERANA se réserve la possibilité de facturer un complément pour atteindre ce montant. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de TERANA CANTAL sera limitée aux seuls dommages directs sur le matériel pendant les mesures. TERANA CANTAL étant assuré en responsabilité civile générale, le matériel endommagé sera remboursé entièrement ou partiellement sur présentation d’une facture.
11. RECLAMATIONS
Toute réclamation sur un résultat devra être notifiée au laboratoire sous un délai maximum de 15 jours. La procédure de traitement des réclamations est disponible sur simple demande. Toute réédition à la demande du client, d’une facture ou d’un certificat d’étalonnage pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 20€ HT.
12. SOUS TRAITANCE
Le laboratoire d’étalonnage n’effectue pas sous-traitance. En cas de situation exceptionnelle générant une incapacité momentanée de réaliser les étalonnages, le client sera averti et le cas échéant le matériel sera restitué au client.
